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Toute l'actualité juridique

Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété

Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.

Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption

Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.

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