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Le commandement de payer et l’action en constatation de la résiliation du bail après ouverture d’un redressement judiciaire

L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Si les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure audit jugement, alors le commandement de payer, pour produire ses effets, n’a pas à être nécessairement notifié au mandataire judiciaire.

Modification de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties.

Marché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?

La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.

Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft

Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.

UE : le Parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA sur la lutte contre les paradis fiscaux

Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.

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