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Pour une comptabilisation de l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.

Relèvement des seuils sociaux des entreprises

Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

Règles d’urbanisme applicables à l’installation d’éoliennes individuelles

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la réglementation applicables à la mise en place d’éoliennes individuelles, et notamment sur les autorisations nécessaires selon le type d’équipement en cause. 

Pour une modernisation du secteur de la presse

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour la consolidation, sous de nouvelles formes juridiques, de l'existence et de la vitalité de la presse d'information politique et générale.

CJUE : Les certificats verts flamands ne sont pas contraires au droit de l’Union

Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.

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