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Pratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

Capital immatériel : facteur de croissance du rôle de la propriété intellectuelle

Si le capital immatériel participe à la croissance du rôle de la propriété intellectuelle et de la valeur totale des biens manufacturés, profitant ainsi aux producteurs et aux consommateurs, à long terme, les innovations qui l’accompagnent évincent des entreprises sur différents secteurs, risquant ainsi d’impacter négativement la dynamique concurrentielle.

Responsabilité pénale des personnes morales : obligation de sécurité de l’employeur

Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de ses dirigeants. 

Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

Un immeuble impropre à toute utilisation n’est pas imposable comme propriété bâtie

Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

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