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Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement

Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.

Concubinage et intention libérale

Appréciation par le juge de l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine.

Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail au-delà de la durée légale

La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale.

Bail rural : déchéance du preneur de son droit de préemption

Doit être déchu de son droit de préemption le locataire qui n’exploite pas par lui-même, ni par l’intermédiaire de sa famille, le fonds loué mis en vente.

"Guerre des dosettes" : les engagements de Nespresso

Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.

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