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Suisse / UE : accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.

Rapport "aptitude et médecine du travail"

Le rapport "aptitude et médecine du travail" a été remis par le groupe de travail désigné à cette fin.

Rapport Pupponi sur les APL

Un groupe de travail de l'Assemblée nationale a rendu publiques des propositions pour réformer les aides personnelles au logement.

Les personnels d'une régie municipale électrique sont des agents de droit privé

Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.

Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée

La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

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