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Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation publique

Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusqu’au 15 février 2018.

Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en ZUD pour 2018

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE

Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.

Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adopté par les députés.

CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux

Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.

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