La Commission européenne prend des mesures pour garantir le droit à un procès équitable dans l'UE
10 mars 2010 – 12 h 30 min | Pas de commentaire

Du touriste italien impliqué dans un accident de la route en Suède qui n’a pas été autorisé à s’entretenir avec un avocat italophone pendant son procès au suspect polonais ne disposant pas de la traduction …

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La gratuité de la Culture au prisme du droit
10 mars 2010 – 9 h 00 min | Pas de commentaire

livres La gratuité de la Culture au prisme du droitL'Association française de droit des médias et de la culture organise un colloque sur la gratuité de la Culture au prisme du droit, à Paris, le 16 avril 2010.

LA GRATUITÉ DE LA CULTURE AU PRISME DU DROIT, Paris, 16 avril 2010 - Lieu : Mairie du IVème arrondissement de Paris, Salle des fêtes – 2, place Baudoyer, Paris 4e - Entrée libre sur inscription préalable par voie postale.

La question de la gratuité des « consommations » culturelles est durablement inscrite dans le débat public. Entre autres moments de référence de ce débat, il y a eu les vœux 2009 du président de la République aux acteurs de la culture (Nîmes, 13 janvier 2009), les états généraux de la presse. C’est encore la loi Hadopi qui a mobilisé des références à la gratuité aussi bien de la part de ses partisans que de la part de ses adversaires. Or, par hypothèse, la réflexion sur la gratuité de la culture intéresse et implique le droit.

L’entrée du Colloque est libre sous réserve d’une inscription préalable par voie postale exclusivement. Les participants au Colloque voudront avoir l’obligeance de programmer leurs sorties éventuelles pendant les pauses et non pendant les interventions. « Plan Vigipirate » oblige, il est prudent d’avoir avec soi un document d’identité.

Le programme et l'affiche en sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www.droit-medias-culture.com/spip.php?article139

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Le cloaking fait son entrée dans l'UDRP
9 mars 2010 – 10 h 00 min | Pas de commentaire
Le cloaking fait son entrée dans l'UDRP

Il ressort de la première décision UDRP à s’être prononcée sur le cloaking que cette pratique, désormais utilisée dans le monde du cybersquatting, constitue un acte de mauvaise foi au sens des Principes UDRP. (Cet …

Un pas vers le droit à l'oubli bancaire
9 mars 2010 – 8 h 00 min | Pas de commentaire
Un pas vers le droit à l'oubli bancaire

A la suite de nombreuses plaintes, la CNIL avait demandé dès 2004 la modification du régime des retraits de carte bancaire dans le fichier central des chèques (FCC). Cinq ans après, les négociations engagées avec …

Publication du rapport annuel de la HALDE
8 mars 2010 – 11 h 00 min | Pas de commentaire
Publication du rapport annuel de la HALDE

Le 5ème rapport annuel de la HALDE recense les avancées significatives obtenues comme des modifications règlementaires, des décisions de justice, des dédommagements et des actions en faveur de l’égalité.
Avec 10 545 réclamations en 2009, la …

Publication d'un décret relatif aux centres de formalités des entreprises
8 mars 2010 – 10 h 00 min | Pas de commentaire
Publication d'un décret relatif aux centres de formalités des entreprises

Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises a été publié au Journal Officiel du 3 mars 2010.
Ce décret est pris en application de l’article 2 de la …

Remise du rapport Cornut-Gentille sur la qualité des services publics et leurs indicateurs
8 mars 2010 – 8 h 00 min | Pas de commentaire
Remise du rapport Cornut-Gentille sur la qualité des services publics et leurs indicateurs

Le député François Cornut-Gentille (UMP) a remis à Eric Woerth, ministre de la Fonction publique, le 3 mars 2010, un rapport sur la qualité des services publics et leurs indicateurs (PDF).
Le rapport dresse notamment le …

Projet de réforme de la procédure pénale - Communiqué commun du Conseil national des barreaux et de l'Union syndicale des magistrats
5 mars 2010 – 7 h 01 min | Pas de commentaire
Projet de réforme de la procédure pénale - Communiqué commun du Conseil national des barreaux et de l'Union syndicale des magistrats

Le Conseil national des barreaux et l’Union syndicale des magistrats ont pris connaissance de l’avant-projet de réforme de la procédure pénale rédigé par le ministère de la justice.
Ils s’interrogent sur la réalité de la concertation …

Les atouts du DIF portable
5 mars 2010 – 7 h 00 min | Un commentaire
Les atouts du DIF portable

Comme chacun le sait, avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le droit individuel à la formation (DIF) est devenu transférable. (Cet article est proposé par CLINDOEIL)
Aujourd’hui, le DIF est un droit …

Pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
4 mars 2010 – 8 h 40 min | Pas de commentaire
Pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a présenté un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité en conseil des ministres du 3 mars …

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
4 mars 2010 – 8 h 30 min | Pas de commentaire
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La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été publiée au Journal officiel du 3 …

Désignation de l'AFNIC comme office d'enregistrement en charge du ".fr"
3 mars 2010 – 14 h 54 min | Pas de commentaire
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Un arrêté du 19 février 2010, publié au journal officiel du 2 mars 2010, désigne l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) pour exercer la fonction d’office d’enregistrement du domaine de premier niveau …