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Infraction en matière d'urbanisme et intervention de la police municipale

Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.

L'intérêt à changer de nom doit être légitime

L'autorisation par décret afin de pouvoir conserver le nom de sa mère doit être justifié par un intérêt légitime.

Le seul statut d'auto-entrepreneur ne suffit pas à exclure un lien de subordination juridique avec le donneur d'ordre

La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.

Conséquences du défaut d'information sur les risques d'un accouchement par voie basse ou par césarienne

Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.

CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"

L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.

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