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IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée

L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.

20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles

Des actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles ont été présentées le 15 avril 2015 en Conseil des ministres.

Contrefaçon d’une marque de terrine

La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits similaires.

Précisions concernant une demande de permis de construire sur une construction transformée sans autorisation

Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.

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