Toute l'actualité juridique
Définition de l'unité foncière non contigüe
- - 16 mai 2012
Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.
CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM
- - 16 mai 2012
La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.
Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL
- - 16 mai 2012
L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
Consultations sur les projets de textes soumis au CSPRT du 29 mai 2012
- - 16 mai 2012
Consultations sur les projets de textes présentés lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
La clause de substitution est-elle une cession de créances ?
- - 16 mai 2012
Le fait, pour les bénéficiaires d'un compromis de vente, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil.
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