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Le classement d'un site au titre de la protection de l'environnement doit-il être concilié avec les exigences économiques ?

Le classement d'un site pittoresque, au titre de la protection des monuments et sites naturels, n'a pas pour objet de définir une politique publique de telle sorte qu'on ne peut lui reprocher de porter atteinte aux perspectives économiques de développement de la zone considérée.

Protection des appellations bordelaises en Chine

La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".

Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA

Un enfant né d'une GPA peut-il être restranscrit dans les actes civils français ?

Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

Applicabilité du PLU vis-à-vis de l'ensemble des constructions d'un lotissement

Les règles d'un plan local d'urbanisme, applicables à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur de celui-ci, ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions situées à l'intérieur de ce périmètre.

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