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Molex : caractérisation d'une situation de co-emploi

Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi.

Transmission d'une QPC relative à la transaction pénale en matière d'environnement

La transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement peut-elle être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition ?

Rapport d'une libéralité à la succession

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession

Grande conférence sociale pour l’emploi 2014 : volet social

La troisième grande conférence sociale pour l'emploi s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014.

Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014.

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