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Presse : actes interruptifs de prescription avant poursuites

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

Le pouvoir de police de la circulation du maire lui donne celui de délivrer des permis de stationnement

Si le directeur général de l'établissement public dispose d’un pouvoir de police afférent à la gestion des voies ouvertes à la circulation publique, le maire est, en sa qualité d'autorité chargée de la police de la circulation, compétent pour y délivrer des permis de stationnement. 

Continental : confirmation de la nullité des licenciements économiques

La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans l’établissement de Clairoix.

Accession sociale à la propriété : nouvelles conditions de ressources

Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.

Logement intermédiaire : plafonds de loyer, de prix et de ressources

Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.

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