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Mediapart : interdiction définitive de diffusion des enregistrements du maître d'hôtel

Le recours à des procédés de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser une information.

Décentraliser l'application de la loi Littoral

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à décentraliser l'application de la loi Littoral.

Apport en communauté et avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage

L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.

Imposition d'une plus-value de cession de parts de cabinet d'expertise comptable

Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas inscrit les titres dans un registre d'immobilisations professionnelles et si leur détention n'est pas utile à l'exercice de son activité d'auditeur.

Majoration de la valeur locative des terrains constructibles : consultation publique

L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.

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