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L'écoulement de résine provenant d'un pin sur une toiture peut-il caractériser un trouble anormal du voisinage?

S'il est nécessaire, lorsque l'on se fonde sur la théorie des troubles du voisinage, de caractériser l'anormalité du trouble, cela ne vaut pas lorsqu'on écarte l'application de ce principe.

Validation d'une carte communale qui classe une zone précédemment constructible en zone inconstructible

Peut être légalement décidé le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

Détermination de la convention collective applicable à une association

Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.

QPC : prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.

Faciliter l'accessibilité des patients à un transporteur privé ne relève pas d'une mission de service public

Un contrat signé entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société d'ambulances ayant pour objet de permettre aux usagers qui le souhaiteraien d'accéder au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital n'est pas administratif.

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