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QPC : les dispositions relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) conformes à la Constitution

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

Rupture conventionnelle conclue pendant la période de suspension consécutive à un ATMP

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Taxe sur les véhicules de société : nouveau tarif, champ d’application et véhicules exonérés

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.

Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire

L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.

Malfaçons affectant les travaux réalisés par le titulaire d’un marché

Le maître d'ouvrage peut-il faire appel à une entreprise tierce pour mettre fin aux malfaçons qui affectent les travaux réalisés par le titulaire d'un marché ?

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