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Régime de prévention, de réparation et de tarification des AT-MP à Mayotte

Publication au JORF d'un décret appliquant aux entreprises et assurés relevant du régime de sécurité sociale de Mayotte les dispositions du régime général de sécurité sociale relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.

Prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques

Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.

L'implantation en France justifie la mainlevée d'une interdiction de sortie du territoire

Les juges du fond ont souverainement estimé que l'ensemble des éléments de l'espèce traduisaient l'implantation en France de  la défenderesse et, par suite, l'absence de risque de départ pour le Cameroun avec l'enfant, au détriment des droits du père.

Réutilisation d'informations issues des bases de données de l'Inpi

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.

Nullité d'un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle

En ne recherchant pas si la cause de l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où le testament a été fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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