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Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé séparément du préjudice du déficit fonctionnel temporaire

En matière d'indemnisation d'un préjudice corporel, le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.

Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.

Le risque de submersion marine doit être apprécié par l'autorité administrative délivrant l'autorisation d'urbanisme

En matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative qui délivre le permis de construire d'évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage.

Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN après passage en CMP

Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.

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