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Enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

Publication au JORF d'un décret déterminant les règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.

Safer : missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption

Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Interdiction d'installer un mobil home sur un terrain privé

Le mobil home ne peut être installé sur un terrain privé, peu importe la zone dont il s'agit.

Proposition de loi relative aux droits à congés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés.

Avis du Conseil d'Etat relatif à la nature des aides de contribution au service public de l'électricité

Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

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