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Construction : modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation

Publication au JORF d'un arrêté ayant pour objet la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public et la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé.

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : mesures probatoires et provisoires

Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires.

ICPE mettant en œuvre des substances radioactives et ICPE de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798.

Ports de plaisance : modalités d’application de la modulation des valeurs locatives

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.

Le PLFSS 2015 est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel déclare dans son ensemble le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 conforme à la Constitution, mais, après les avoir examinées d’office, censure deux dispositions.

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