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Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’absence de l’affichage du permis de construire sur le terrain ne fait pas obstacle au départ du délai de recours à l’égard de la commune

Le point de départ du délai de recours pour la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le préfet est sa date de réception en mairie et notamment en cas de désaccord avec le maire.

Pollution chimique des eaux : avis motivé de Bruxelles contre la France

La Commission européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne en matière de pollution chimique des eaux sous peine de saisir la CJUE.

L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public

Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.

Constitution de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique

Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

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