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Avis du CCRCS : modification statutaire

Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.

Nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté des nouvelles mesures pour simplifier les démarches pesant sur la vie des entreprises.

Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : adoption à l'AN après CMP

La proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.

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