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Réception des travaux inachevés

Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?

Evaluation des donations dispensées de rapport

S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

CJUE : conclusions de l'avocat général relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71.

Interdiction d’exploiter une photographie prise, commercialisée et diffusée sans autorisation

L’agence de presse, qui cède un cliché sans l’autorisation de celui qui y est représenté à une société éditrice qui le diffuse, contribue à la violation des droits de la personnalité de celui-ci et se voit dès lors interdire d’exploiter à nouveau la photographie litigieuse.

CCRCS : valeur probante de l'édition papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir d’Infogreffe

Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.

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