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QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par les députés.

Cnil : mise en demeure publique d’un fabricant de jouets connectés

La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.

Concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique

Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.

Possibilité de retirer sans condition de délai un permis obtenu frauduleusement

S’il ressort des pièces du dossier du pétitionnaire ou d’éléments ne figurant pas dans celui-ci, qu'il a intentionnellement trompé l’administration sur sa qualité afin d’obtenir le permis de construire, se rendant ainsi coupable de fraude, alors l’administration, même si elle dresse ces constatations après la délivrance dudit permis, peut légalement le retirer sans délai.

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