Toute l'actualité juridique

Validité des clauses de changement de direction

Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.

TVA : bien acquis en VEFA avec bénéfice du Pass-Foncier et revendu dans les cinq ans

Une réponse ministérielle précise que la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement et ayant bénéficié d'un Pass-Foncier n'entraine pas la remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA.

Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.

Atteintes aux droits de la personnalité : application du critère du centre des intérêts de la victime pour déterminer la compétence territoriale

La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.

Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail

Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.

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